Loi Lemoine : comment résilier votre assurance emprunteur et faire baisser la note
Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez changer l’assurance de votre prêt immobilier quand vous voulez. Pas de date d’échéance à respecter, pas de frais à régler, pas de motif à fournir. Pour un emprunt de 250 000 € sur 20 ans, l’économie moyenne tourne autour de 15 000 € sur la durée du crédit. Sur les gros capitaux, certains dossiers grimpent jusqu’à 25 000 €.
C’est ce que permet la loi Lemoine, votée fin février 2022. Le texte est court, mais son effet est costaud : il casse le quasi-monopole des banques sur l’assurance emprunteur, qui détenaient encore 87 % du marché malgré les lois Hamon et Bourquin. Voici ce que la loi Lemoine change vraiment pour la résiliation de votre assurance emprunteur, comment l’utiliser concrètement, et les points sur lesquels les banques essaient encore de gagner du temps.
Ce que change vraiment la loi Lemoine pour résilier son assurance emprunteur
Avant 2022, deux règles principales encadraient la résiliation de l’assurance emprunteur. La loi Hamon de juillet 2014 autorisait le changement durant la première année du crédit, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de l’offre de prêt. L’amendement Bourquin de janvier 2018 ouvrait ensuite la fenêtre à chaque échéance annuelle, dans un délai de 2 mois. Sur le papier, ça semblait correct. Dans la pratique, les banques jouaient sur les dates, multipliaient les motifs de refus et noyaient le poisson.
La loi n°2022-270 du 28 février 2022, portée par la députée Patricia Lemoine, balaie tout ça. Elle supprime purement et simplement la notion de date d’échéance. Vous pouvez résilier à n’importe quel moment de votre prêt immobilier, sans préavis, sans frais et sans avoir à attendre.
Une précision utile : l’assurance emprunteur devient ainsi la seule assurance résiliable à tout moment dès la souscription. L’assurance auto, l’habitation ou la santé ne peuvent être substituées qu’après une année complète de contrat. Sur ce point, l’emprunteur immobilier est désormais mieux loti que le conducteur ou le locataire.
L’autre nouveauté concerne l’information annuelle. La banque a l’obligation d’informer chaque année son client, sur un support durable, de son droit à la résiliation. Si elle ne le fait pas, elle s’expose à une amende de 15 000 €. Ça vous protège mécaniquement contre les contrats oubliés au fond d’un classeur depuis dix ans.
Quels prêts sont concernés par la loi Lemoine
La loi Lemoine ne couvre pas tous les crédits. Elle vise uniquement les prêts immobiliers à usage d’habitation et mixtes (habitation et professionnel). Pour le reste, c’est plus nuancé.
| Type de prêt | Concerné par la résiliation à tout moment |
|---|---|
| Prêt immobilier résidence principale | Oui |
| Prêt immobilier résidence secondaire | Oui |
| Prêt locatif (investissement) | Oui |
| Prêt à usage mixte (habitation et pro) | Oui |
| Crédit à la consommation | Non |
| Prêt personnel | Non |
| Prêt auto | Non |
| Prêt professionnel pur | Non |
Pour les crédits conso et les prêts pro, l’assurance emprunteur reste régie par les conditions du contrat initial. En revanche, le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine s’étend, lui, aux prêts à la consommation et aux prêts professionnels (acquisition de locaux, matériel) dont le terme intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Petit détail qui peut servir.
Si vous avez un prêt immobilier signé avant le 1er juin 2022, vous êtes dans le bon : la résiliation à tout moment s’applique à votre contrat depuis le 1er septembre 2022. Pas besoin d’avoir signé après cette date.
Si vous envisagez un nouveau projet immobilier, sachez qu’il est possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport sous certaines conditions.
Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine, étape par étape
La procédure tient en quelques actions. Personne ne va le faire à votre place, donc autant connaître l’ordre.
- Comparer les offres alternatives avec un comparateur en ligne ou un courtier. L’objectif : trouver un contrat au moins équivalent à celui de la banque côté garanties (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, et parfois perte d’emploi). C’est le seul critère que la banque peut légalement opposer.
- Demander la fiche standardisée d’information (FSI) de votre contrat actuel. Elle liste les garanties obligatoires que la banque exige. C’est le document qui sert de référence pour vérifier l’équivalence.
- Souscrire le nouveau contrat auprès de l’assureur choisi. La date d’effet doit coïncider avec la date de résiliation de l’ancien.
- Envoyer la lettre de résiliation à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Joindre le contrat alternatif et la fiche standardisée d’information du nouveau contrat.
- Attendre la réponse. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Si elle accepte, elle a 10 jours ouvrés supplémentaires pour rédiger l’avenant au contrat de prêt. La procédure complète tient donc en 20 jours ouvrés.
Bon réflexe : ne résiliez jamais l’ancien contrat avant d’avoir la confirmation écrite de la banque. Vous risqueriez de vous retrouver sans couverture pendant quelques jours, ce que votre prêteur n’apprécierait pas du tout.
Combien d’euros vous pouvez vraiment économiser
Le marché de l’assurance emprunteur représente environ 8 milliards d’euros de cotisations annuelles. Les banques captent 87 à 88 % de ce volume avec des marges qui tournent autour de 68 % en moyenne. C’est ce qui explique l’écart de tarifs : les assureurs alternatifs sont en moyenne 3 à 4 fois moins chers que les contrats bancaires, à garanties équivalentes.
Voici quelques scénarios concrets pour donner un ordre de grandeur (les chiffres dépendent évidemment de l’âge, de la santé, du capital restant dû et de la durée résiduelle).
| Profil | Capital emprunté | Durée | Économie estimée sur la durée |
|---|---|---|---|
| Couple 35 ans, primo-accédant | 250 000 € | 20 ans | 12 000 à 15 000 € |
| Cadre 40 ans, résidence principale | 350 000 € | 25 ans | 18 000 à 22 000 € |
| Investisseur 45 ans, locatif | 200 000 € | 15 ans | 6 000 à 9 000 € |
| Couple 50 ans, achat secondaire | 400 000 € | 20 ans | 20 000 à 25 000 € |
L’écart est plus marqué quand vous êtes jeune (les banques surfacturent peu), faible si vous êtes âgé (les contrats alternatifs deviennent moins compétitifs au-delà de 55 ans en moyenne) et énorme si vous fumez. Les assureurs externes appliquent une majoration plus modérée que la plupart des bancassureurs sur ce critère.
Petit rappel utile : l’assurance entre dans le calcul du TAEG, l’indicateur du coût réel de votre prêt. Réduire la cotisation, c’est mécaniquement abaisser ce TAEG. Et ça compte si vous comptez revendre dans 8-10 ans : depuis la loi Lemoine, le coût de l’assurance doit aussi être affiché sur 8 ans, plus seulement sur la durée totale. Ça vous aide à comparer en fonction de votre projet réel, pas du scénario théorique de remboursement complet.
Refus de la banque : motifs légitimes et recours possibles
La loi Lemoine encadre strictement les refus. La banque ne peut s’opposer à votre demande que pour un seul motif : l’absence d’équivalence des garanties. Et encore, elle doit motiver son refus de manière exhaustive, sur un document unique, en désignant précisément le ou les points de désaccord.
Les motifs que la banque ne peut PAS opposer :
- Le prix du nouveau contrat (même s’il est anormalement bas)
- L’absence d’option facultative non listée dans la FSI
- Le délai entre votre demande et la date d’anniversaire (cette notion a disparu)
- Un refus tacite sans motivation écrite
Si la banque tarde à répondre au-delà des 10 jours ouvrés, son silence vaut acceptation tacite. Si elle refuse pour un motif farfelu, vous avez plusieurs leviers.
Premier recours : contacter le service réclamation de la banque par courrier recommandé. Un courrier ferme reprenant les obligations de la loi Lemoine fait souvent débloquer la situation, surtout quand vous mentionnez l’amende de 15 000 € prévue par le texte.
Deuxième recours : saisir le médiateur bancaire. C’est gratuit, ça prend généralement deux à trois mois, et le médiateur tranche en équité. Sur les dossiers de loi Lemoine, les arbitrages tombent dans 70 à 80 % des cas en faveur de l’emprunteur.
Dernier recours : l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) peut être saisie pour les pratiques répétées. Et bien sûr, le tribunal judiciaire reste la voie ultime, mais elle est rarement nécessaire.
La fin du questionnaire de santé : conditions et limites
C’est l’autre mesure forte de la loi Lemoine, souvent oubliée dans les présentations rapides. Le questionnaire de santé est supprimé sous trois conditions cumulatives :
- Le montant assuré par personne ne dépasse pas 200 000 € (donc 400 000 € pour un emprunt à deux, si chacun est assuré à 100 %)
- Le prêt arrive à terme avant les 60 ans de l’emprunteur
- Il s’agit d’un prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte
Concrètement, un couple de 35 ans qui emprunte 380 000 € sur 20 ans (terme à 55 ans) n’aura aucun questionnaire de santé à remplir, ni examen médical à passer. C’est une vraie révolution pour les profils qui auraient été pénalisés par un antécédent (diabète, asthme, pathologie psychiatrique en rémission, etc.).
Le revers de la médaille existe : les assureurs ont ajusté leurs tarifs sur ce segment. La hausse oscille entre 5 et 20 % selon les contrats et les profils. Pour autant, ça reste très souvent intéressant, notamment pour les emprunteurs qui auraient été refusés ou surfacturés sous l’ancien régime.
Attention aux petits caractères : si vous dépassez le plafond, même de quelques milliers d’euros, le questionnaire de santé s’applique de nouveau intégralement. Mieux vaut parfois ajuster son apport pour rester sous la barre des 200 000 € que de perdre l’avantage.
Le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine
La loi Lemoine a aussi raboté le délai du droit à l’oubli. Avant 2022, une personne guérie d’un cancer devait attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour échapper aux surprimes ou aux exclusions. Ce délai est passé à 5 ans, sans rechute.
La grande nouveauté : l’hépatite C fait son entrée dans le périmètre du droit à l’oubli. Une personne traitée et guérie d’une hépatite virale C bénéficie du même délai de 5 ans pour ne plus avoir à le déclarer.
Ce dispositif s’applique aux prêts immobiliers, mais aussi aux crédits à la consommation et aux prêts professionnels (acquisition de locaux ou matériel) dont le terme intervient avant le 71e anniversaire. C’est sans doute le point sur lequel la loi Lemoine va le plus loin que les textes précédents.
La grille AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) reste le complément utile pour les pathologies non couvertes par le droit à l’oubli. Elle prévoit notamment des plafonds de surprime et des mécanismes de mutualisation. Si vous êtes dans une situation médicale particulière, demandez la grille AERAS à jour à votre assureur ou consultez le site officiel.
Avant la loi Lemoine : Lagarde, Hamon, Bourquin, et pourquoi ça ne marchait pas
Pour comprendre pourquoi la loi Lemoine a fait du bruit, un rapide retour en arrière s’impose. Trois textes l’ont précédée, chacun avec ses promesses et ses limites.
La loi Lagarde de septembre 2010 a posé le principe de la délégation d’assurance. À la signature du prêt, l’emprunteur peut choisir un assureur autre que sa banque, à condition que les garanties soient équivalentes. Le texte était ambitieux mais flou. Résultat : les banques ont continué à imposer leur contrat dans 80 % des cas, en jouant sur la pression du timing.
La loi Hamon de juillet 2014 a ajouté une fenêtre de résiliation pendant la première année du crédit. Sur le papier, l’idée était bonne. Dans la pratique, beaucoup d’emprunteurs ne savaient même pas qu’ils en avaient le droit, et les banques traînaient à instruire les dossiers pour faire passer la date butoir.
L’amendement Bourquin de janvier 2018 a élargi la possibilité à chaque date d’échéance annuelle, mais en imposant un préavis de 2 mois. Ce préavis est devenu un vrai casse-tête : selon que la date était celle de la signature, du déblocage des fonds ou autre, les banques pouvaient refuser pour non-respect du délai.
La loi Lemoine a tranché dans le vif en supprimant toute notion de date. Plus de préavis, plus d’échéance, plus de motif à invoquer. Les lois Hamon et Bourquin sont devenues caduques le 1er septembre 2022 : si vous lisez encore des articles qui en parlent, ils sont périmés.
Erreurs à éviter quand on résilie son assurance emprunteur
Résilier semble simple, mais quelques pièges peuvent ruiner l’opération. Voici les plus fréquents.
Comparer uniquement le tarif mensuel. Le coût total sur 8 ans ou sur la durée résiduelle est l’indicateur qui compte vraiment. Un contrat à 30 € par mois pendant 15 ans peut coûter plus cher qu’un contrat à 35 € par mois sur 12 ans, selon les modalités de calcul.
Sous-estimer l’équivalence des garanties. Si une garantie obligatoire de votre contrat actuel manque dans le nouveau, la banque refusera (et elle aura raison). Reprenez la fiche standardisée d’information ligne par ligne avant de signer.
Oublier la quotité. Sur un emprunt à deux, chaque emprunteur peut être assuré à 100 %, à 50/50, ou selon une autre répartition. Le nouveau contrat doit reproduire la quotité initiale, sauf si vous voulez profiter du changement pour la modifier (ce qui peut être pertinent en cas de séparation ou d’évolution professionnelle).
Résilier l’ancien contrat trop tôt. Tant que la banque n’a pas signé l’avenant, votre prêt doit rester couvert. Toute coupure de couverture, même de 24 heures, est une faute contractuelle qui peut entraîner l’exigibilité immédiate du prêt. Soyez patient.
Négliger les options facultatives. La perte d’emploi, l’invalidité partielle ou les exclusions liées aux sports à risque ne sont pas obligatoires, mais elles peuvent vous protéger. Si votre contrat actuel les inclut, vérifiez si vous voulez les conserver.
Et un dernier conseil… évitez de signer en pleine période de promotion bancaire pour un autre produit. Beaucoup d’emprunteurs gardent leur assurance bancaire par peur de « froisser » leur conseiller. Ça vous coûte plusieurs milliers d’euros par an. Le conseiller s’en remettra, votre porte-monnaie s’en souviendra.
Questions fréquentes sur la loi Lemoine et la résiliation d’assurance emprunteur
▸Combien de temps faut-il pour résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
▸La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts immobiliers signés avant 2022 ?
▸Quels frais sont prélevés en cas de résiliation avec la loi Lemoine ?
▸La banque peut-elle modifier les conditions de mon prêt si je résilie l’assurance ?
▸Que se passe-t-il si la banque refuse ma demande de résiliation ?
▸Faut-il un courtier pour résilier son assurance emprunteur ?
▸La loi Lemoine concerne-t-elle aussi le rachat de crédit immobilier ?
▸Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé pour tout le monde ?
En pratique, qui gagne et qui perd avec la loi Lemoine ?
Du côté des emprunteurs, le bilan est clair : la loi Lemoine a libéré le marché. Les économies sont concrètes, la procédure est rapide, et même les profils avec antécédents de santé peuvent désormais accéder à des contrats compétitifs. Le boom du changement d’assurance constaté depuis fin 2022 le confirme : des centaines de milliers de dossiers ont basculé vers les assureurs alternatifs en quelques mois.
Du côté des bancassureurs, la pilule est amère mais ils s’adaptent. Certaines banques ont aligné leurs tarifs vers le bas pour conserver leurs clients (Crédit Mutuel, BNP Paribas et le Crédit Agricole ont publié des grilles plus agressives en 2023-2024). D’autres misent sur des packs combinés (assurance + autres produits) pour fidéliser. Le quasi-monopole historique fond doucement, mais les banques restent dominantes : elles détiennent encore environ 80 % du marché fin 2025, contre 88 % avant la loi.
Le seul vrai bémol concerne les profils à fort risque médical qui dépassent le seuil des 200 000 €. Pour eux, le questionnaire de santé reste, et la concurrence joue moins. La grille AERAS reste leur principale alliée, à activer dès le montage du dossier.
Pour vous, la marche à suivre est limpide : récupérez votre tableau d’amortissement, comparez sur 3 à 5 contrats alternatifs, vérifiez l’équivalence des garanties avec votre fiche standardisée d’information, et lancez la procédure. Vingt jours plus tard, vos cotisations baissent. Quelques milliers d’euros restent dans votre poche au lieu de partir chez le bancassureur. Tout ça grâce à un texte de quelques pages voté en 2022.
